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21.06.2017:

Les procédures de rapport acide chromique

Dépôt d’une déclaration pour une utilisation autorisée par un utilisateur en aval : 

Si vous êtes un utilisateur en aval et si vous employez une substance sur la base d’une autorisation qui a été accordée à un requérant se trouvant avant vous dans la chaîne logistique et si cette substance figure dans la liste de substances qui nécessitent une autorisation (annexe XIV), vous devez déclarer cette utilisation à l’ECHA.  

Si vous utilisez la substance, vous devez remplir les conditions d’utilisation que votre fournisseur doit décrire dans la fiche technique de sécurité.

Comment pouvez-vous savoir si votre utilisation d’une substance figurant dans l’annexe XIV est autorisée ?

La fiche technique de sécurité que votre fournisseur a mise à votre disposition, contient le numéro d’utilisation. Il se trouve aussi sur l’étiquette de la substance ou du mélange. Le numéro d’autorisation a la forme  « REACH/x/x/x ». Si vous ne trouviez pas ce numéro, adressez-vous à votre fournisseur.

Délais et informations à fournir

La déclaration à l’ECHA doit avoir lieu dans les trois mois suivant la date à laquelle la substance vous a été fournie pour la première fois. Cette obligation est de rigueur après la publication de la décision d’autorisation dans le journal officiel. 

Informations que vous devez fournir 

La désignation de votre entreprise 

Le numéro d’utilisation et les données de contact 

De plus, vous devez fournir des informations sur la quantité annuelle habituellement utilisée de la substance et sur le nombre des personnes utilisant cette substance.

Déposez votre déclaration en utilisant le formulaire Web

Afin de déposer votre déclaration vous devez disposer d’un compte REACH-IT actif  (cf.: étapes 1 et 2 ci-après). 

1. Enregistrez-vous auprès de REACH (Vous pouvez sauter cette étape si votre entreprise dispose déjà d’un compte REACH-IT)

2. Contactez REACH-IT pour activer votre compte utilisateur. (Vous pouvez sauter cette étape si vous avez déjà contacté REACH-IT au moins une fois.)

3. Pour déposer votre déclaration comme utilisateur en aval à l’aide du formulaire Internet, cliquez en bas sur le bouton et suivez les instructions.