CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



ARTICLE
1 –  APPLICABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises par PROLECTRO (le
« Vendeur ») à tout acheteur (l’« Acheteur ») afin de lui permettre de passer commande de produits ou de prestations de services (les « Produits ») dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, le fait de passer commande, selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessous, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation préalable et expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Toute commande de l’Acheteur devra être passée au moyen d’un bon de commande faisant référence à ces conditions générales de ventes, adressé à notre service commercial par courrier, télécopie ou par email. La commande deviendra définitive pour l’Acheteur dès réception du bon de commande par notre service commercial. Les commandes passées auprès de tout représentant habilité deviendront définitives dans les conditions définies ci-dessus.


ARTICLE 3 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Aucune demande formulée par l'Acheteur de modification ou d’annulation de la commande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à notre service commercial ou à tout représentant habilité avant la  livraison des Produits. L'Acheteur qui demande la modification ou l’annulation de sa commande sur appel téléphonique, s'engage à en fournir la confirmation écrite au Vendeur dans un délai de deux jours suivant cet appel. Toute commande ayant pour objet des « Produits à fabriquer », c'est-à-dire fabriqués à la demande de l'Acheteur, ne pourra être ni annulée, ni modifiée, dès lors que lesdits Produits auront déjà été mis en fabrication. Dans tous les cas, et quels que soient les Produits objets de la commande, l'annulation ou la modification de la commande ne sera effective qu'après acceptation expresse par le Vendeur de cette annulation ou modification.


ARTICLE 4 – MINIMUM DE COMMANDE

Toute commande passée par l’Acheteur devra respecter les valeurs minimales de commande ci-après définies :

- Valeur minimale par commande :

La valeur minimale de commande est de 70 € net hors taxes.


ARTICLE 5 – OBJET DE LA LIVRAISON


Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment et sans préavis toute modification qu'il juge utile à ses Produits définis dans ses listes de produits et sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits définis dans ses listes de produits. Il incombera à l'Acheteur de se rapprocher du Vendeur, avant toute commande, pour s'informer des modifications éventuelles apportées aux Produits définis dans les listes de produits du Vendeur.


ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES


La livraison des Produits vendus et le transfert des risques associé sont effectifs au moment de l'enlèvement des  Produits  dans  les  locaux  désignés  du  Vendeur  par  un  expéditeur  ou  par  un transporteur du choix du Vendeur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui doit,  notamment  en  cas  d'avarie  ou  de  perte  partielle,  émettre  toute  protestation  auprès  du transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits. Les frais de port jusqu’au lieu de destination convenu par les Parties, sont à la charge de l’Acheteur, sous réserve et dans la limite des stipulations suivantes :

(i) Les commandes excédants un poids net supérieur à 500kg sont livrées franco de port.

(ii) Les commandes livrées en "express" à la demande de l'Acheteur, sont expédiées en "port dû".


ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON


Les livraisons ne sont effectuées qu'en fonction des disponibilités des Produits commandés et dans l'ordre chronologique d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison seront définis de manière conjointe et expresse par les parties. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à l’allocation de dommages et intérêts à la charge  du  Vendeur,  ni  à  la  retenue  des  paiements  dus  par  l’Acheteur,  ni  à  l’annulation  des commandes en cours. En cas de retard de livraison, le Vendeur s’engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose dans le but d’aboutir à la livraison des Produits dans les meilleurs délais. Dans le cas où la livraison des Produits commandés s’avère impossible pour le Vendeur, ce dernier doit en informer l’Acheteur par écrit. Excepté dans l’hypothèse où l’impossibilité de livraison résulte d’un cas de force majeure, l’Acheteur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En cas de force majeure, les délais d’exécution convenus par les parties sont prolongés de la durée desdits évènements et de leurs conséquences. Toutefois, si par suite d’un évènement de force majeure, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties peut se dégager de ses obligations par

lettre recommandée avec avis de réception entraînant de plein droit, sans formalités judiciaires ni indemnités, la  résiliation  du  contrat.  Sont  notamment considérés comme  cas  de  force  majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, ainsi que tout évènement répondant à la définition d’un cas de force majeure, telle que donnée par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé, en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. En tout état de cause, les engagements du Vendeur relatifs aux délais de livraison s’entendent sous réserve du respect par l’Acheteur de ses propres obligations envers le Vendeur, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utiles des documents et/ou renseignements nécessaires à l’exécution du contrat, ou le règlement des acomptes prévus dans le contrat.


ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS


Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par  écrit dans les huit jours de la réception des Produits par l’Acheteur, au lieu convenu de manière expresse par les parties. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation sur les vices apparents, sur la non-conformité des Produits ou sur les quantités expédiées ne sera acceptée après expiration d'un délai de huit (8) jours suivant la livraison des Produits, qui seront par conséquent considérés comme acceptés sans réserves par l’Acheteur à l’issue de ce délai.


ARTICLE 9 – MODALITÉS DU RETOUR DES PRODUITS


Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne pourrait en aucun cas donner lieu à l'établissement d'un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison effective. Aucun retour de « Produits à fabriquer », c'est-à-dire fabriqués à la demande de l'Acheteur, ne peut être accepté par le Vendeur. La reprise de Produits ne peut être envisagée pour des Produits ayant dépassé les dates limites de péremption (voir article 12). À l'exception des réclamations reconnues justifiées, sur avis des services techniques du Vendeur, les avoirs sur retour de surstock ou d'invendus entraînent un abattement de 30 à 60 % sur les valeurs de facturation à la date effective de la vente, en fonction notamment de l’ancienneté des Produits invendus ou de l'état des emballages scellés d'origine, et sous réserve que les Produits retournés par l’Acheteur (i) soient susceptibles d’être revendus en l’état par le Vendeur sans qu’il  soit  nécessaire de  les  reconditionner, (ii)  soient  des  Produits  dont  la  mise en  stock  chez l’Acheteur est inférieure à 12 mois, et (iii) soient des Produits qui respectent l’unité complète d’emballage d’origine (pas de Produits rompus). Dans l’hypothèse d’un retour de Produits effectué conformément aux stipulations de cet article 9, les avoirs ne seront consentis qu'aux Acheteurs qui justifieront avoir passé commande directement auprès de notre service commercial, sur production des factures initiales qui doivent être réexpédiées avec les demandes de retour des Produits. Lorsque le Vendeur a donné son approbation écrite à une demande de retour de marchandises qui lui aura été adressée selon les conditions définies ci-dessus, l’Acheteur peut réexpédier les Produits au Vendeur. Le retour de Produits n'est accepté par le Vendeur qu'en port payé.


ARTICLE 10 – CONSÉQUENCES DU RETOUR DES PRODUITS


En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans un écrit signé, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des Produits ou leur remboursement au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. En cas de reprise par le Vendeur de Produits reconnus comme étant non-conformes par ce dernier, le transport sera pris en charge par le Vendeur. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’Acheteur ne mettrait pas les Produits non-conformes faisant l’objet d’une reprise à la disposition du Vendeur ou de son transporteur aux date et horaire convenus ou ne permettrait pas une telle reprise pour quelque autre raison que ce soit, une pénalité forfaitaire de 35 € serait facturée par le Vendeur à l’Acheteur.
Dans tous les autres cas, toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de  l'Acheteur, selon  les  modalités définies à  l’article 9,  et  après  vérification qualitative et quantitative des Produits retournés par l’Acheteur en port payé.


ARTICLE 11 – ÉTENDUE DE LA GARANTIE


La garantie du Vendeur s'étend à tout défaut de fabrication du Produit. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux par ses services et non-réparable.


ARTICLE 12 – DURÉE DE LA GARANTIE


La garantie est limitée dans le temps à la limite d'âge technique admise pour les produits chimiques. Les durées ainsi retenues sont :

- 2 ans à compter de date de fabrication ;

Au-delà de ces durées, la responsabilité du Vendeur pour tout défaut de fabrication, ne pourra être recherchée.


ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIE


Sont exclus de la garantie, les défauts et détériorations des Produits et les dommages causés aux biens ou aux personnes lorsque ceux-ci proviennent de l'usure naturelle des Produits ou d'un accident provoqué par une cause extérieure au Vendeur : détériorations causées par l’Acheteur, montage erroné, entretien défectueux, utilisation non conforme aux spécifications portées sur les documentations chimiques, les étiquettes ou aux modes d'emploi annexés aux Produits.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents qui n’auront pas fait l’objet d’une réclamation de l’Acheteur, dans les conditions des articles 6 et 8.


ARTICLE 14 – PRIX


Les prix de nos Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont définis dans le document tarifaire accompagnant les  présentes conditions générales de vente. Les commandes passées valent acceptation du prix. Sans préjudice des stipulations de l’article 6 ci-dessus, nos prix s'entendent hors taxes et Franco d'emballage à l'exclusion des emballages spéciaux demandés par le client, qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Il incombera à l'Acheteur de se rapprocher du Vendeur, avant toute commande, pour s'informer des modifications éventuelles apportées aux barèmes de prix définis dans le document tarifaire susvisé.


ARTICLE 15 – QUANTITÉS POUR LES PRODUITS A FABRIQUER

En raison de la nature des Produits, pour toute commande portant sur des « Produits à fabriquer » c'est-à-dire fabriqués ou découpés à la demande de l'Acheteur, et sauf stipulation contraire agréée par l’Acheteur et le Vendeur, une tolérance de + ou - 20% est admise sur les quantités à livrer.

 
ARTICLE 16 – FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. Celle-ci sera établie à la date de sortie des Produits du magasin. Cette facture comprendra toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 441-3 du Code de Commerce, et notamment toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services.


ARTICLE 17 – MODALITES DE PAIEMENT


Le délai de règlement des sommes dues est fixé à 45 (quarante-cinq) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ou 60 jours date de facture. Un escompte de 2 % est consenti pour les paiements au comptant le jour de la livraison des Produits.


ARTICLE 18 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT


En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble au Vendeur, sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre à l’Acheteur. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d'exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues et/ou de suspendre l'exécution de toutes commandes ou livraisons  en  cours.  Tout  retard  de  paiement  pourra  également  donner  lieu  au  versement  par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et à l'application de pénalités de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l'échéance initiale de la facture impayée. L’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts du fait de commandes ou de livraisons qui auraient été annulées par le Vendeur conformément aux stipulations de cet article 18.


ARTICLE 19 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, y compris les taxes et les intérêts. Il est précisé que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l'Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit titre ait été effectivement payé. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés à l'Acheteur dès leur livraison, c'est-à-dire au moment de l'enlèvement des Produits par un expéditeur ou par un transporteur dans les locaux du Vendeur. L'Acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des Produits. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'Acheteur ne devra pas donner les Produits en gage ou les utiliser d'une quelconque  façon  comme  garantie.  En  cas  de  défaut  de  paiement  d'une  seule  facture  à  son échéance, les Produits devront immédiatement être restitués au Vendeur par l'Acheteur aux frais et périls de celui-ci. En l'absence de restitution par l'Acheteur, le Vendeur pourra récupérer les Produits dans les locaux de l'Acheteur, aux frais et périls de ce dernier. L'Acheteur s'engage expressément à laisser le Vendeur pénétrer dans ses locaux pour procéder à la récupération de ses Produits. En cas de revente par l'Acheteur de Produits non intégralement payés au Vendeur, la créance du Vendeur sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits ainsi revendus. L'Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. La cession sera réputée effective vis-à-vis du sous acquéreur à la date de sa signification  par  le  Vendeur  à  celui-ci.  En  cas  de  redressement ou  de  liquidation judiciaire  de l'Acheteur, les Produits ou leur prix, en cas de revente, pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de revendication des Produits, le Vendeur pourra faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par l'Acheteur. Les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. L’Acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse engagée par le Vendeur dans le cadre des stipulations de cet article.


ARTICLE 20 –  RESPONSABILITE


Le Vendeur est tenu d’indemniser l’Acheteur et/ou tout tiers, selon les dispositions du droit commun français, pour tout préjudice ou dommage, résultant d’un défaut d’exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles dont serait victime l’Acheteur, son personnel, et/ou tout tiers, sous réserve des limitations ci-dessous énumérées.

La responsabilité du Vendeur, toutes causes de responsabilité et tous types de dommages compris, se limite au montant de la commande passée par l’Acheteur, excepté dans les cas suivants :

A compter de l’acceptation sans réserves des Produits par l’Acheteur dans les conditions de l’article 8, le Vendeur ne peut être tenu au versement d'une quelconque indemnité à titre de dommages et
intérêts pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation de ces Produits par l’Acheteur, ainsi que pour leur défaut d'adaptation aux besoins de l’Acheteur.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

(i)     pour tout préjudice et/ou dommage dont la cause se trouve dans les actes ou le comportement de l’Acheteur ou d’un tiers extérieur à la société du Vendeur ; ou

(ii)    pour tout préjudice et/ou dommage résultant d’un évènement de force majeure ; ou

(iii)   pour tout préjudice et/ou dommage indirect, immatériel, incident, fortuit, spécial et/ou accessoire, tels que les pertes de production, de profit, de marchés, de capital, ainsi que les pertes purement financières subies par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée, en cas de vices cachés affectant les Produits vendus.


ARTICLE 21 - CONTROLE DES EXPORTATIONS

Les Produits, y compris, le cas échéant, la technologie ou les logiciels s’y rapportant, sont vendus dans le respect des lois et règlementations applicables en matière de contrôle des exportations, en particulier les lois et règlementations des Etats-Unis et/ou l’Union Européenne. Toute violation de ces lois ou règlementations de contrôle des exportations est strictement interdite.

L’Acheteur sera intégralement responsable et devra venir en garantie et indemniser le Vendeur de toutes réclamations, de tous préjudices ou pertes qu’il pourrait subir ainsi que de tous coûts et dépenses qu’il serait amené à engager, en conséquence ou en lien avec une violation par l’Acheteur de ses obligations au titre du présent article 21.


ARTICLE 22 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


Sans préjudice des droits de propriété qu’il acquiert sur les Produits, l’Acheteur dispose du seul droit de disposer des Produits pour les besoins de son activité et conformément au contrat conclu avec le Vendeur. En conséquence, l’Acheteur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur ou stipulation contraire du contrat, d’utiliser à d’autres fins, de reproduire ou faire reproduire les Produits fournis, ainsi que la documentation les concernant.


ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITE


Toutes les informations appartenant à l’une des parties et dont l’autre partie aura pris connaissance au  cours  de  l’exécution  de  la  phase  précontractuelle et  pendant  l’exécution  du  contrat  seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront pas être publiées et/ou divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la partie propriétaire des dites informations.
L’obligation de confidentialité contenue dans le présent article restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du contrat, et ce, jusqu’à ce que l’information concernée soit tombée dans le domaine public.


ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre seront  soumis  au  Droit  français.  Les  parties  attribuent  compétence  expresse  et  exclusive  aux tribunaux compétents Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Prolectro en  cas  de  litige  ou  de contestation de toute nature relatif au contrat ou aux présentes conditions générales de vente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les modes de paiement.